BunnyTech lapin devis en ligne

Conditions générales de ventes

Nos conditions générales de ventes.

Applicables à compter du 01/07/2024

Clause n° 1 : Objet / Responsabilité

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BunnyTech et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Création de sites internet
  • Maintenance et assistance
  • Hébergement du site et nom de domaine.
  • Community Management
  • Identité visuelle

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Dans le cadre d’une prestation dite « one-shot », un acompte de 35 % sera de andé. Le solde, soit 65%, sera versé à la livraison de la prestation.

La société BunnyTech s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°2-bis : Contrat d’engagement

La prestation « Community Management » donne lieu à un contrat d’engagement de 6 mois ou 12 mois entre la société BunnyTech et le Client.

Voici les modalités d’engagement, de paiement et de résiliation :

  • Engagement sur 6 mois ou 12 mois, reconduit par tacite reconduction.
  • Tout mois commencé est dû.
  • Paiement de la prestation à échoir en début de mois.
  • Résiliation de la prestation possible deux mois avant la date d’échéance. Un courrier A/R sera obligatoire. Dans le cas contraire, BunnyTech continuera les prestations et sera en droit de demander le paiement desdites prestations à son Client.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BunnyTech serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement le jour de la livraison de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société BunnyTech une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal du montant total par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BunnyTech.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BunnyTech conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BunnyTech se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée lors de la mise en ligne des prestations et de la remise « clé en main ».

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande.

Clause n°10 : Résiliation de la commande

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société BunnyTech ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.

Fait à Narbonne, le 01 juillet 2024.

Caroline Norret – Co-gérante BunnyTech
Kévin Pélix – Co-gérant BunnyTech.